J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Décision n° 2007-704 du 24 juillet 2007 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
NOR : CSAX0701704S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAE 002 présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.Article 2
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 5
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Paris.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : tour Eiffel, Paris (7e).
Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
Fréquence : 92,3 MHz
Adresse du site : TDF, La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Meaux.
Fréquence : 90,6 MHz
Adresse du site : TDF, ferme de Chaillouet, RN 330, 77124 Crégy-lès-Meaux.
Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Melun.
Fréquence : 90,6 MHz.
Adresse du site : TDF, bois de Montaigu, 77000 Melun.
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Provins.
Fréquence : 99,1 MHz.
Adresse du site : TDF, quartier Bellevue, 77160 Provins.
Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : Towercast, rue de Bellevue, lieudit La Plagne, 78930 Guerville.
Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Beauvais.
Fréquence : 103,1 MHz.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Nom du service : RMC.
Secteur d'implantation : Compiègne.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : TDF, chemin de la Pierre-Mégalithique, 60200 Clairoix.
Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.